Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'impossibilité qui demeure pour les collectivités locales d'utiliser les prêts conventionnés locatifs sociaux du Crédit foncier de France pour les opérations d'acquisition-amélioration. En dépit de l'inclusion de ces prêts dans le champ des prêts prévus à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et en dépit de la réponse ministérielle à la question écrite nº 15626 publiée page 5603, le 12 octobre 1998, au Journal officiel des questions écrites de l'Assemblée nationale, faute de la publication d'un texte réglementaire, ces prêts ne peuvent être mobilisés par les collectivités locales pour l'acquisition-amélioration. Cette carence est d'autant plus regrettable qu'elle bloque la réalisation de projets déjà élaborés et qu'elle va à l'encontre de la circulaire ministérielle du 14 janvier 1999 qui stipule que les priorités doivent aller " au financement de petites acquisitions-améliorations insérées dans le tissu existant ". Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
- page 844
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le prêt conventionné locatif social du Crédit foncier de France (CFF), institué par le décret du 2 octobre 1996 et codifié à l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne permet de financer que les opérations de construction neuve. Les opérations d'acquisition-amélioration réalisées par les collectivités locales pouvaient bénéficier de financements prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ou prêt locatif aidé à loyer minoré (PLA-LM) du circuit financier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Si le bénéfice du PLA-I reste ouvert sans modification, le PLA-LM est désormais supprimé et intégré, avec le PLA ordinaire, dans le prêt locatif à usage social (PLUS), qui n'a dans un premier temps pas été ouvert aux opérations des collectivités territoriales. Cependant, compte tenu de l'intérêt des opérations d'acquisition-amélioration de ces collectivités, généralement bien intégrées sur le plan urbain et participant à la revitalisation des centres-villes ou centres-bourgs, et étant donné l'absence de produit du CFF dans l'ancien, le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du PLUS aux opérations des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le cas de l'acquisition-amélioration.
- page 58
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/01/2000
Réponse. - Le prêt conventionné locatif social du Crédit foncier de France (CCF) institué par le décret du 2 octobre 1996 et codifié à l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ne permet de financer que les opérations de construction neuve. Les opérations d'acquisition-amélioration réalisées par les collectivités locales peuvent bénéficier de financements prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) du circuit financier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Lorsque les collectivités locales choisissent de financer leur opération d'acquisition-amélioration en PLA-I, l'Etat peut leur accorder une subvention au taux variable de 13 à 20 % selon la catégorie de logements très sociaux dont l'assiette est calculée à partir de la surface utile des logements pondérée par le coeffcient de structure et par un coefficient de majoration permettant des possibilités d'ajustement local. La subvention de l'Etat peut être complétée par un prêt de la CDC au taux de 3,05 %. Ces opérations bénéficient également depuis le 1er janvier 1998 du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux travaux qui constitue un avantage important pour la recherche de l'équilibre financier de l'opération. En outre, compte tenu de l'intérêt des opérations d'acquisition-amélioration de ces collectivités, généralement bien intégrées dans un tissu urbain et participant à la revitalisation des centres-villes ou centres-bourgs, le Gouvernement envisage d'ouvrir l'accès du nouveau prêt locatif à usage social (PLUS) aux opérations des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour la réalisation de ce type d'opération.
- page 132
Page mise à jour le