Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la non-application de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) qui a institué le statut de bailleur privé en raison de la non-publication de son décret d'application. Plus de deux mois s'étant écoulés depuis le vote de la loi, il lui demande dans quel délai pourra être publié ce décret.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui subordonnent le bénéfice du statut du bailleur privé institué par l'article 96 de la loi de finances pour 1999 ainsi que les obligations déclaratives qui en résultent ont été fixés par le décret nº 99-244 du 29 mars 1999 et par l'arrêté du même jour, tous deux publiés au Journal officiel du 30 mars 1999.
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