Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 18/03/1999
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la réforme du service national (loi nº 97-1019). L'APD, ou l'appel de préparation à la défense, exige une participation obligatoire de tous les adolescents nés avant le 1er janvier 1979. Il lui demande quelles sont les sanctions encourues pour toute personne qui ne se serait pas soumise à l'obligation de l'appel de préparation à la défense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 29/04/1999
Réponse. - Dans la suite de l'enseignement des principes de défense dispensé dans les établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles, l'article L. 114-2 du livre Ier du code du service national prévoit l'obligation pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français de participer à l'appel de préparation à la défense. Cette journée de contact direct entre la jeunesse et la défense constitue le c ur du parcours de citoyenneté, qui traduit notre volonté collective de renouveler le lien qui unit la nation à son armée. Elle a lieu entre la date du recensement et le dix-huitième anniversaire et un certificat individuel de participation est délivré à l'issue. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu le cas où une personne convoquée ne se présenterait pas à cette journée. En effet, l'article L. 114-6 précise " qu'avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ". Chaque Français concerné doit, par conséquent, pouvoir produire le certificat qui lui a été remis. Toutefois, il est nécessaire de moduler les conséquences de l'absentéisme. Il convient de préciser qu'une majorité des absences constatées lors de la journée d'appel de préparation à la défense relève de cas de force majeure signalés par le jeune ou sa famille, dans les jours qui précèdent ou suivent la session. Dès que le bureau du service national est informé de cette absence, il convoque immédiatement l'intéressé à une session suivante. Enfin, les assujettis qui n'ont pu être contactés à la bonne adresse peuvent régulariser d'eux-mêmes leur situation. En effet, les articles L. 114-4 et L. 114-5 du code du service national fixent les modalités de convocation des jeunes administrés à l'appel de préparation à la défense et offrent à ceux qui n'ont pu participer à cette journée avant la date de leur dix-huitième anniversaire, la possibilité de régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
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