Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Luc Dejoie appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Le Premier ministre a déclaré à plusieurs reprises qu'il souhaitait qu'elle soit améliorée. Elle-même, le 31 mars 1998, en réponse à une question écrite, indiquait : " Les conditions d'un renforcement de leur participation au Conseil économique et social font l'objet d'un examen attentif du Gouvernement ". Le renouvellement du Conseil économique et social devant intervenir dans les prochains mois, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand les propositions de loi déposées pour assurer une meilleure représentation conforme à l'importance et au poids socio-économique des professions libérales au sein de cette instance seront mises à l'ordre du jour.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la concertation des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil économique et social, fixée par l'ordonnance nº 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique nº 84-456 du 27 janvier 1984, traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée, mais nécessairement ni exhaustive ni exactement proportionnelle, des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. La représentation actuelle des professions libérales qui est de trois sièges apparaît certes limitée. Cependant des nominations devant intervenir au Conseil économique et social d'ici au 31 août 1999, il ne paraît pas opportun de procéder à une modification dans la répartition des sièges qui nécessiterait une longue et large concertation. Le décret du 4 juillet 1984 a précisé que les trois sièges dont disposent les professions libérales se répartissent entre les trois grandes familles des professions libérales : les professions de santé, les professions juridiques et les professions techniques. Pour compléter la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social, diverses personnalités issues de ces professions ont été, en outre, désignées au titre des personnalités qualifiées. Par ailleurs, à l'occasion du renouvellement des membres de section, le Gouvernement a été et sera attentif à la nomination de personnalités appartenant aux diverses professions libérales.
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