Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Auguste Cazalet souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutées (TVA) offertes aux secteurs de l'industrie hôtelière et de la restauration par la proposition de directive communautaire relative au système commun de TVA puisque, à l'occasion de la révision de la liste des produits éligibles au taux réduit de TVA, pourraient figurer le secteur du tourisme, notamment au regard des dépenses de restauration, et plus généralement être visées les activités à forte densité de main-d' oeuvre. Il lui rappelle qu'il a été démontré que l'application d'un taux réduit de TVA de l'ordre de 14 % dans l'hôtellerie et la restauration pourrait se traduire par la création de 7 500 à 13 000 emplois dès la première année. La Commission prévoit cependant que les secteurs retenus disposeront d'un délai de trois ans pour démontrer l'efficience de l'application de la mesure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proposer ces secteurs au taux réduit de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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