Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 18/03/1999
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui modifie l'âge du recensement à seize ans et les modalités relatives aux opérations de recensement pour les communes, les conditions de recensement trimestriel s'opéraient en 1998 à l'aide de quatre documents. A compter du 1er janvier 1999, les instructions de la direction centrale du service national, concernant le recensement militaire des garçons et des filles, répertorient onze documents à remplir mensuellement. Devant ce surcroît de charges professionnelles, non financées, ne conviendrait-il pas de demander aux affaires militaires, de détacher chaque mois du personnel qui serait chargé d'effectuer le recensement militaire d'un secteur donné ? Ce détachement permettrait la simplification qui sied à toute administration moderne et performante.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/05/1999
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national s'est attachée à renouveler le lien indispensable qui unité la Nation à son armée, en instituant en particulier un véritable parcours de citoyenneté pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français. Le recensement abaissé à l'âge de seize ans fait partie des dispositions à caractère obligatoire de ce parcours, car il fonde l'universalité des droits et des devoirs. Il revêt en effet une importance qui dépasse le simple cadre de la défense. La loi précitée préserve la possibilité de rétablir l'appel sous les drapeaux à tout moment dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. Dans cette perspective, le recensement représente une des conditions de mise en uvre de cette mesure. Par ailleurs, il permet la convocation de tous les jeunes à une session de l'appel de préparation à la défense qui s'inscrit dans le parcours citoyen. L'appel de préparation à la défense établit un contact privilégié et direct entre la défense et les jeunes. De plus, il inclut des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et prépare un accompagnement personnalisé des jeunes concitoyens qui se trouveraient en grande difficulté de lecture, voire dans une situation qui grave d'illettrisme. Enfin, les fichiers issus du recensement contribuent également au dispositif d'inscription automatique des jeunes âgés de dix-huit ans sur les listes électorales. Le recensement revêt ainsi une dimension citoyenne avérée, et sa mise en uvre est une mission d'intérêt public. C'est pourquoi le législateur a veillé à l'assortir de sanctions justes et mesurées : c'est ainsi que l'attestation de recensement est nécessaire pour pouvoir s'inscrire aux concours ou examens soumis au contrôle de l'autorité publique. La démarche de recensement a volontairement été rendue très simple pour l'intéressé puisqu'il suffit pour lui de se présenter à la mairie de son domicile au cours du mois où il atteint ses seize ans. La même simplicité préside à l'éventuelle régularisation de sa situation. Cependant, il semble possible, comme le souligne l'honorable parlementaire, que les procédures à la charge des mairies ou des préfectures puissent être améliorées dans le sens d'une plus grande simplification. Par exemple, dans le décret nº 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national, trois liste ont été clairement identifiées : une liste de recensement pour les personnes ayant effectué la déclaration de recensement dans les délais légaux ; une liste de régularisation pour celles ayant effectué cette démarche en dehors des délais légaux ; une liste des inscrits d'office pour les personnes n'ayant pas effectué la déclaration de recensement. La direction du service national (DSN) étudie désormais la possibilité de faire porter sur une liste unique tous les Français recensés au cours d'un même trimestre, se présentant dans les délais ou ultérieurement. Conscients de l'importance du recensement, les pouvoirs publics s'attachent à mettre en uvre des moyens de simplification des procédures, qui allégeraient suffisamment les charges de travail du personnel des communes et des services préfectoraux. Toutefois, il ne paraît pas envisageable de détacher chaque mois des personnels de la DSN dans chaque commune. Par ailleurs, une mission de service public a pour mandat de soumettre au ministère de l'intérieur et au ministère de la défense, après une étude approfondie menée sur le terrain, une procédure de simplification et d'allégement des tâches. Ces mesures sernt alors mises en uvre rapidement.
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