Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qui s'attacherait à moderniser, à la veille du troisième millénaire, les dispositions relatives au port, par les élus municipaux, de l'écharpe tricolore. En l'état actuel de la réglementation, seul le maire porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité (art. R. 122-2-CDC). Or, l'usage, s'il admet qu'un adjoint au maire peut porter l'écharpe tricolore lorsqu'il remplace le maire (JO, Assemblée nationale du 21 novembre 1983), n'a pas de fondement légal. Il apparaît souhaitable, pour éviter toute contestation, que cette réglementation soit actualisée, eu égard au fait que, notamment dans les villes moyennes et les grandes villes, le maire et les maires adjoints doivent se coordonner et se compléter dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'article R. 122-2 du code des communes précisant que " les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité " est effectivement le seul texte applicable en la matière, qui traite uniquement des circonstances dans lesquelles l'écharpe doit être portée. S'il est d'autre part admis que les adjoints aux maires peuvent porter l'écharpe à glands et franges d'argent, notamment quand ils officient aux lieu et place du maire, cet usage n'a pas de fondement réglementaire. Aussi, une réflexion est-elle actuellement engagée afin de déterminer les modalités d'intervention d'un texte réglementaire susceptible de venir conforter ces usages.
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