Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obsolète de certaines dispositions légales relatives au port de l'écharpe tricolore par les maires, voire les maires adjoints. Si l'usage admet, sans fondement légal, qu'un maire adjoint peut porter l'écharpe tricolore lorsqu'il remplace le maire (JO, Assemblée nationale, du 21 novembre 1983) aucun texte n'autorise le port de l'écharpe tricolore par les conseillers municipaux (JO Assemblée nationale, du 27 août 1984). La vie civique locale, notamment dans les moyennes et grandes communes, ne peut plus s'accommoder, à la veille du troisième millénaire, de dispositions devenues totalement obsolètes. Il lui demande s'il est envisagé une nouvelle réglementation à cet égard, concernant notamment les conseillers municipaux appelés, en certaines circonstances, à représenter officiellement la municipalité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'article R. 122-2 du code des communes précise que " les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ". Il s'agit en effet du seul texte applicable en cette matière, qui traite uniquement des circonstances dans lesquelles l'écharpe doit être portée. S'il est en outre admis que les adjoints aux maires portent l'écharpe à glands et franges d'argent, notamment quand ils officient aux lieu et place du maire, cet usage n'a pas de fondement réglementaire et ne s'applique pas aux conseillers municipaux. Une réflexion est actuellement en cours afin de déterminer les modalités d'intervention d'un texte réglementaire susceptible de compléter les dispositions applicables en ce domaine.
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