Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, des réponses faites aux questions écrites relatives à l'expression " commissaire du gouvernement ", s'agissant d'un magistrat qui intervient dans certaines juridictions et ne représente, en aucun cas, le gouvernement. Sa question écrite n'avait pas pour but de mettre en cause " l'autorité, ni l'indépendance des titulaires desdites fonctions ", mais de souligner le caractère anachronique de leur titre. A la veille du troisième millénaire, chacun s'accorde à penser que la justice pour être plus accessible à tous, doit moderniser sa communication. De même que, dans l'esprit du grand public, un " commissaire de police " représente une autorité de police, un " commissaire de la République " représentait, lors des réformes sur la décentralisation, l'autorité préfectorale, nombreux sont ceux qui imaginent que le " commissaire du gouvernement ", représente le gouvernement. Tel était le sens de sa question écrite, à travers laquelle il lui confirme l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à une modernisation de l'expression publique de la justice qui a, d'ailleurs, à plusieurs reprises, fait l'objet de multiples commissions de réflexion dont il souhaiterait, de ce fait, qu'elle puisse en présenter un bilan depuis 1981.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, s'agissant de la dénomination des fonctions de commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives, qu'elle ne peut que renouveler les termes de ses réponses aux questions écrites posées les 21 décembre 1998 et 21 janvier 1999, et lui confirmer qu'il n'est pas envisagé en l'état de modifier ledit intitulé. S'agissant de la modernisation de l'expression publique de la justice, il y a lieu de rappeler tout d'abord que dans le cadre des travaux d'enrichissement de la langue française, dont l'ensemble du dispositif a été modifé et modernisé par le décret nº 96-602 du 3 juillet 1996, les commissions ministérielles de terminologie et de néologie, ont eu, au fil des années, l'occasion de proposer des termes juridiques nouveaux. Cet effort a été amplifié depuis la création, par arrêté du 16 février 1998, d'une commission spécialisée en matière de terminologie et de néologie en matière juridique au ministère de la justice qui a engagé une réflexion touchant les divers secteurs du droit et de l'organisation des juridictions.
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