Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires à l'égard de l'afflux de centaines de caravanes, s'installant souvent sans autorisation et sans concertation. Comme il l'avait fait par des questions écrites en 1997 et 1998, il lui demande les perspectives et les échéances de son action ministérielle après la " réflexion " à ce sujet. Il lui demande, par ailleurs, l'état actuel de reconstitution et de réunion de la commission nationale consultative des gens du voyage.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/10/1999
Réponse. - Le gouvernement a déposé au parlement un projet de loi relative à l'accueil des gens du voyage. Ce projet a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, au cours de sa séancce du 24 juin 1999. Un des principaux objectifs de cette loi est de permettre la réalisation rapide d'un nombre suffisant d'aires d'accueil, préalable indispensable au renforcement de la lutte conte les installations irrégulières de caravanes. Pour atteindre cet objetcif, le projet de loi popose un dispositif comprenant un mode d'élaboration du schéma départmental et des aires d'accueil en fonction des besoins locaux, le versement par l'Etat d'aides financières aux communes pour la réalisation des investissements nécessaires et l'instauration de mesures visant à améliorer les procédures judiciaires pour obtenir l'évacuation forcée des caravanes en situation d'infraction. Par ailleurs, en ce qui concerne la reconstitution de la Commission nationale consultative des gens du voyage, le Premier ministre a signé, le 27 août 1999, le décret portant création et composition de cette instance, chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Ce décret est paru au Journal officiel du 29 août 1999
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