Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la mission d'analyse et de propositions qu'il avait confiée à un élu régional. Celui-ci vient de rendre son rapport et délivre ce constat : " La carence de l'information sur les dispositifs sociaux existants conduit les fonctionnaires de police à une résignation (...), ils semblent ne plus rien attendre de l'administration, et restent très sceptiques quant aux projets et efforts faits. " Cette mission proposant soixante mesures pratiques en faveur des fonctionnaires de police, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant d'une mission qu'il a suscitée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le 7 mai 1998, le ministre de l'intérieur a chargé M. Alexandre, président du Crédit social des fonctionnaires, d'une mission d'analyse et de proposition pour la rénovation de la politique sociale en faveur des policiers, en lui demandant d'articuler ce rapport autour de quatre thèmes : l'amélioration des conditions de travail et de vie dans les services, l'attention plus grande aux conditions de vie familiale des policiers ; le renforcement de la protection des fonctionnaires de police sur le plan juridique, médical et social ; l'affirmation de la place et du rôle des policiers dans la société. D'ores et déjà, certaines propositions préconisées par le rapporteur sont en cours d'application, telle la mise en place de formations au management prévues dans le schéma directeur de la formation, la décentralisation de crédits pour l'équipement d'espaces sociaux de restauration, la régularisation de la situation juridique des personnels et des locaux mis à la disposition des associations gérant des restaurants, ou le développement des fonds de garantie de paiement des loyers dans les zones où le marché immobilier est difficile. D'autres propositions ont également été déjà mises en uvre : l'information des fonctionnaires, dès le mois de juin, pour les décisions de mutation ; l'information des élèves-gardiens sur les postes offerts quinze jours avant leur sortie d'école ; le dévelopement du chèque emploi-service ; la redéfinition des missions des médecins de la police nationale ; augmentation des crédits de la médecine de prévention en moyens budgétaires suffisants (25 MF en mesures nouvelles dans la loi de finances 1998 ; 10 MF supplémentaires en 1999 et pour le PLF 2000, création de quatre postes de médecins coordonnateurs dans les zones les plus importantes) ; le renforcement du réseau des psychologues de soutien et des assistants de service social ; la signature le 20 février 1999 d'une circulaire interministérielle entre la direction générale de la police nationale et la direction générale de la santé sur la prise en charge médicale et sociale des policiers victimes de contamination lors d'interventions ; l'élaboration d'une circulaire développant la prévention et la prise en charge de l'alcoolisme en créant une incitation aux soins ; l'élaboration de conventions cadres avec les mutuelles et les associations à caractère social pour un partenariat accru avec le ministère de l'intérieur ; la réactualisation de la circulaire de 1992 sur l'accueil des fonctionnaires handicapés dans les services. Des besoins sont également identifiés au niveau des adjoints de sécurité (ADS) qui se trouvent souvent confrontés à des difficultés pécuniaires. Une avance de 30 % du traitement peut désormais être effectuée par les régies d'avance des écoles de police. Par ailleurs, les médecins conventionnés seront invités à assurer des consultations gratuites en leur faveur dans les écoles de police. Les ADS ont aussi des difficultés à obtenir des logements sociaux. Une politique d'hébergement en foyers doit y pourvoir. D'une façon générale, la connaissance par les fonctionnaires de police des prestations sociales offertes par le ministère de l'intérieur sera facilitée par des réunions interrégionales d'informations sur l'action sociale du ministère de l'intérieur organisées par la direction de la programmation des affaires financières et immobilières. A cet effet, le rôle des 681 correspondants sociaux sera revalorisé. En matière de logement, la situation des policiers est hétérogène selon les régions avec des difficultés plus marquées dans les grandes agglomérations et les zones frontalières et touristiques. Les préfectures font jouer la politique de réservation dans le cadre du 5 % réservataire destiné aux fonctionnaires de l'Etat. Ces réservations seront développées au profit des policiers. Elles ont bénéficié, en crédits de paiement, de 21,9 MF en 1996, de 19,25 MF en 1997 et 32,2 MF en 1998. Les acquisitions, quoique représentant des sommes moins importantes, sont également en progression constante. Poursuivant l'initiative prise pour le SGAP de Paris en 1991-1992, des possibilités de location sont ouvertes dans le secteur privé, les bailleurs pouvant bénéficier, en contrepartie d'un loyer inférieur à la moyenne des locations locales, d'une garantie de loyer. Dans un autre domaine, le 26 avril 1999, le ministre de l'intérieur a signé une circulaire relative à l'organisation et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) départementaux de la police ; les préfets installeront ces instances et s'assureront de leur fonctionnement. Une enveloppe de 10 MF est réservée, dans une limite fixée à 300 000 F par projet, à la réalisation d'actions d'amélioration du cadre de vie résultant d'initiatives locales. Ces enveloppes seront réparties après évaluation des projets établis par les CHS. Enfin, la féminisation croissante de la police nationale sera prise en compte par l'adaptation des locaux de police (vestiaires, douches, etc.). L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'une programmation pluriannuelle de la part de l'administration qui sera soumise avant le fin de l'année à l'avis de la commission nationale d'action sociale.
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