Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/03/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut informer la représentation nationale de l'état actuel de mise en oeuvre effective du carnet médical auprès des assurés sociaux et du corps médical.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - La mise en uvre du carnet de santé par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale avait pour objectif de favoriser la continuité des soins. Il a été distribué à l'ensemble des assurés sociaux âgés de plus de seize ans. La convention médicale du 26 novembre 1998 passée entre l'assurance maladie et les représentants des médecins généralistes a également rappelé qu'à chaque consultation le médecin doit reporter les informations concernant ses patients sur leur carnet de santé. Bien qu'il soit obligatoire, la non-utilisation de ce dispositif, conçu comme un instrument de santé publique, n'est pas sanctionnée. C'est pourquoi le suivi de l'utilisation du carnet de santé par les assurés sociaux n'a pu être réalisé par les organismes d'assurance maladie. Une enquête ponctuelle avait cependant été effectuée en 1997 par l'échelon national du service médical qui montrait que le taux d'utilisation du carnet de santé était de 48,3 %. La diffusion et la généralisation de la carte de santé électronique avec la mise en place du volet de santé prévue par la loi du 27 juillet 1999 (art. 36) permettra une meilleure coordination des soins par la mise à disposition du professionnel de santé d'informations médicales pertinentes relatives au patient qu'il est amené à soigner. Un décret en cours d'élaboration définit le contenu du volet de santé et les modalités d'accès en écriture et lecture à ce volet par les différentes catégories de professionnels de santé.
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