Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat a budget sur les irrégularités d'application des réductions ou crédit d'impôt pour les travaux effectués dans une résidence principale. Il lui expose le cas suivant : un fonctionnaire bénéficiant d'un logement de fonction (percepteur, principal de collège, gendarme, etc.) est parti en retraite le 1er juillet 1998 et, pour des raisons de commodité, il a fait effectué des travaux de mars à mai 1998, juste avant de venir y habiter. Parce qu'il est scrupuleux et parce qu'il est content du travail de l'entrepreneur, il règle le 2 juin la facture reçue le 31 mai. Or, aucune réduction ne sera admise parce que, à cette date, ce ne sera pas sa résidence principale. Par contre, s'il est négligent, voire peu scrupuleux et ne règle sa facture que fin juillet, il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 8 000 francs. Il propose de décider que les travaux exécutés et payés en année N ouvrent droit à déduction des revenus de ladite année N déclarée en N p 1 pour la résidence principale au 31 décembre de l'année N. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnes trop scrupuleuses ne soient pas injustement lésées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/07/1999
Réponse. - Pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux prévue à l'article 199 sexies D du code général des impôts comme pour celui du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces prévu à l'article 200 ter du même code, le logement doit être affecté à l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense. Ce principe est simple d'application et évite la référence à la date d'exécution des travaux, qui constitue souvent une question de fait difficile à apprécier. Toutefois, ce principe peut effectivement apparaître trop rigoureux lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir la résidence principale du contribuable et, de ce fait, sont payés peu de temps avant son installation définitive dans le logement. Ces situations seront examinées avec bienveillance par les services des impôts. Bien entendu, le logement ne doit faire l'objet d'aucune autre affectation entre la réalisation des travaux et son occupation à titre d'habitation principale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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