Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème permanent posé aux maires par la destination du gibier soit tué par erreur de tir, soit le plus souvent tué sur la route par heurt avec un véhicule. Ce type d'accident et de situation est extrêmement fréquent dans les régions forestières de France et plus particulièrement, comme j'ai pu l'observer, dans le département de la Haute-Marne. Ce gibier est maintenant, la plupart du temps, enlevé par équarrissage après des problèmes administratifs d'autant plus insolubles qu'ils se produisent un samedi ou un dimanche. La réglementation ne pourrait-elle pas préciser que, sous contrôle vétérinaire, ce gibier soit offert à des organisations caritatives, et ce d'autant plus qu'il s'agit de sanglier ou de chevreuil. Il lui demande de bien vouloir étudier ce problème afin de lui trouver une solution utile.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural détermine les modalités d'organisation de l'activité d'équarrissage. Celle-ci constitue désormais une mission de service public dont le coût est pris en charge par l'Etat. Les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de plus de 40 kilogrammmes, qu'ils soient domestiques ou sauvages, rentrent dans le champ d'application de cette loi. La personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage au sens de l'article 265 du code rural est tenue de procéder à l'enlèvement des cadavres dans les 24 heures qui suivent son information. Dans certaines régions, il est d'usage, quand un gibier est tué accidentellement par accident de la route, de faire don de sa viande à une maison de retraite ou à des organisations caritatives. Sans être prohibée, cette pratique ne doit cependant pas être encouragée, compte tenu de l'absence d'information sur l'état de santé du gibier avant sa mort et de l'éventuelle utilisation de cette viande en restauration collective. Il est en tout état de cause nécessaire, sans délai après la mort de l'animal, de faire pratiquer l'inspection sanitaire de la carcasse et des abats dans un abattoir agréé. Cette inspection doit être assurée par un vétérinaire inspecteur et comprend notamment la recherche systématique des larves de trichine sur les espèces sensibles, en particulier le sanglier.
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