Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des personnels infirmiers relatives à un projet d'extension de l'administration et de la distribution de médicaments à d'autres professions que les pharmaciens, les médecins ou les infirmiers. Ce syndicat attire l'attention sur les risques qui pourraient en résulter pour les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées ou les handicapées. Aussi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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