Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des éleveurs ovins dont le niveau de revenu se situe parmi les plus bas de la production agricole. En 1998, la diminution des exportations de peaux, la chute des cours au Royaume-Uni ont contribué, en partie, à aggraver leur situation. Les perspectives de ce début d'année 1999 s'annoncent difficiles car les cours continuent de se dégrader. Cela vient anéantir leurs efforts de segmentation du marché, de développement des démarches identifiées et, plus grave, d'installation et de renouvellement des générations (55 % des éleveurs ovins ont plus de 50 ans). Les moutonniers attendent des pouvoirs publics deux mesures essentielles : la non-application du stabilisateur budgétaire pour le calcul de la prime compensatrice ovine, paramètre qui n'est plus justifié aujourd'hui puisque l'évolution du cheptel est limité et la prise en compte de l'élevage ovin dans la mesure extensification, prévue pour l'élevage bovin, qui éviterait un déséquilibre entre les deux productions. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre et celles qu'il entend défendre auprès des instances communautaires, afin de sauvegarder l'avenir de la production et de la filière ovine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois des difficultés, aggravées par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes de peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, en particulier britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européennes a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'appliquer mécaniquement la réglementation de l'Organisation commune de marché ovine, ce qui a conduit à abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis, La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liée à l'abandon du taux de conversion agricole et au passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, auta été le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. S'agissant du stabilisateur, il pourrait peut-être paraître légitime de réclamer sa suppression au vu de l'évolution du cheptel communautaire. Il n'en demeure pas moins que cette solution implique de refondre le règlement du Conseil de 1989 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des viandes ovine et caprine, puisque le montant du stabilisateur y est formellement inscrit. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensification amènerait à revoir l'OCM ovine, alors que celle-ci n'est pas visée par la réforme de la politique agricole commune qui a fait l'objet d'un compromis, le 26 mars, au Conseil européen de Berlin. Il faut être prudent avant de s'aventurer dans une révision de cette OCM, dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une remise en cause des mécanismes d'aides communautaires. De ce point de vue, il est donc préférable de préserver le système dans sa cofiguration actuelle. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. C'est ainsi que le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur ls orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
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