Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude suscitée auprès des agriculteurs basques et béarnais par la baisse de prix de 30 %, assortie d'un démantèlement des mécanismes de soutien et d'une suppression des mesures de régulation, proposée dans le cadre de la réforme de la PAC. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, où le quart de la production agricole est constitué par la viande bovine et où un agriculteur sur deux possède des vaches allaitantes, ce durcissement des critères, déterminant l'accès aux systèmes extensifs, risque de se traduire de fait par l'exclusion des trois quarts des éleveurs basques et béarnais. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les conditions d'accès aux compléments d'aides aux élevages extensifs et la mise en place de primes aux animaux finis permettent de compenser équitablement les baisses de prix subies par les différentes catégories de producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le compromis auquel est parvenue l'Union européenne pour réformer sa politique agricole est le résultat d'avancées substantielles dans la direction prônée par la France pour ce qui concerne le secteur de la viande bovine. En premier lieu, comme le demandait la France, la baisse de prix a été limitée à 20 %, au lieu des 30 % initialement envisagés par la commission. Cela a, en outre, été assorti d'une importante revalorisation de la PMTVA, qui constituait une des toutes premières priorités de la France dans cette négociation. Jugés sensibles aux conséquences de la réforme, les systèmes d'élevages extensifs ne devraient, au final, pas souffrir du nouveau dispositif. Outre l'augmentation de la PMTVA, prime qui leur est traditionnellement favorable, le niveau du complément extensif a été sensiblement revalorisé et ses nouvelles modalités d'attribution devraient favoriser une adaptation graduelle des systèmes de production à l'évolution des critères d'éligibilité. Afin de rétablir une compensation équitable dans l'ensemble des systèmes de production de viande bovine, une prime à l'abattage des gros bovins a été instituée. Elle constituera un complément de revenu aux éleveurs naisseurs allaitants et aux producteurs laitiers, puisque les vaches de réforme émargeront au dispositif. Elle sera naturellement d'une importance majeure pour les éleveurs naisseurs-engraisseurs et engraisseurs. En outre, la filière vitelline française bénéficiera également d'une prime à l'abattage des veaux, alors qui ni l'OCM actuelle ni la propositon de la commission ne prévoyaient de soutien véritable à cette production. Les enveloppes de flexibilité nationales, dont l'utilisation est laissée à l'appréciation des Etats membres, ont vu leur montant réduit des trois quarts. L'ampleur restreinte de ces enveloppes permet de limiter très nettement les risques de distorsions de concurrence entre les Etats membres de l'Union, tout en leur laissant une certaine latitude dans l'application de la réforme. Enfin, la France a obtenu l'assurance que la commission puisse mettre en place, en cas de crise sur le marché communautaire, un véritable soutien du marché par un mécanisme d'intervention, sans attendre une baisse de prix au niveau du filet de sécurité mis en place par la réforme. Cette mesure salutaire permettra de garantir les éleveurs contre une baisse des cours trop importante. En outre, la possibilité de mettre en uvre une prime à la transformation des veaux, sur fonds nationaux, a été ouverte. La reconduction de cette mesure, véritable outil de maîtrise de la production dont l'efficacité n'est plus à démontrer, avait été réclamée avec force par la France lors des négociations. Le compromis global n'est donc nullement défavorable au secteur de l'élevage en France. Toutefois, afin d'examiner plus finement les conséquences pour l'agriculture française de la réforme de la politique agricole commune, une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles représentatives a été engagée. Des groupes de travail, par grand thème, ont été constitués à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche, avec une participation des professionnels et des autres ministères concernés.
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