Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 18/03/1999
M. Gérard Deriot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme de compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle pour les collectivités locales et groupements de communes, tel qu'il est institué par la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998). Il lui soumet le cas d'un syndicat intercommunal - sans fiscalité propre - qui a fait aménager une zone industrielle sur le territoire de la commune-siège. Jusqu'à présent, celle-ci redistribuait aux autres communes adhérentes le montant de la taxe professionnelle qu'elle avait encaissé au titre de cette zone. Il lui demande comment la commune-siège devra à l'avenir procéder pour redistribuer le montant de la compensation versée par l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le syndicat intercommunal, étant sans fiscalité propre, ne percevait pas lui-même de taxe professionnelle (TP). Il ne recevra donc pas de compensation de l'Etat au titre de la réforme de la TP. La compensation sera en effet versée à la commune-siège qui perçoit la TP relative à la zone. En vertu de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le reversement du produit de la TP aux communes adhérentes est facultatif et relève d'une décision propre aux collectivités concernées. Il est prévu d'adapter ce dispositif pour étendre cette faculté de reversement à la compensation de la taxe professionnelle prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999.
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