Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le compte d'affectation spéciale nº 902-24. L'examen de ce compte au sein des projets de loi de finances des années 1998 et 1999 fait apparaître que celui-ci a été doté d'une somme de 60,5 milliards de francs au cours de ces deux années. Ce montant provient de la cession de titres parts et droits de sociétés appartenant à l'Etat, autrement dit, des opérations de privatisation sur lesquelles le Gouvernement se montre discret mais plutôt actif et en totale rupture avec le programme électoral de M. le Premier ministre. L'exament plus attentif de ces fonds fait apparaître que, en aucun cas, ces sommes n'ont été affectées au désendettement public ou au renforcement financier des programmes d'investissement de ces mêmes entreprises publiques ; opération qui aurait le mérite d'accroître leur compétitivité dans le cadre de l'internationnalisation de l'économie. Il semblerait désormais que les fonds recueillis lors des prochaines privatisations serviraient à financer " le fonds de réserve pour les retraites " actuellement doté de 2 milliards de francs alors que les besoins ont été chiffrés à 400 milliards à l'horizon 2015 et l'objectif proprement dit fixé à 500 milliards de francs. Il s'agit ici des retraites par répartition, le projet de retraites par capitalisation ayant été quant à lui à nouveau ajourné. Si l'objectif du Gouvernement s'oriente bien vers la constitution et l'abondement d'un tel fonds de réserves pour les retraites, l'urgence se fera sentir dès 2005 et il est à craindre que l'Etat n'ait pas d'ici là suffisamment d'opportunités de privatisations. La plupart des fleurons du secteur public sont déjà passés au privé. A moins que l'Etat ne décide de diminuer sa participation dans France Télécom ou Electricité de France (EDF)... Face à l'évolution de la démographie et l'absence de décision du Gouvernement et face à l'inquiétude des Françaises et des Français sur l'avenir de leurs retraites, il lui demande, d'une part, quelles sont les véritables intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des fonds dégagés lors des futures privatisations et, d'autre part, s'il souhaite associer le Parlement à la décision d'attribution de ces fonds.
- page 832
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/07/1999
Réponse. - Avec la publication du rapport du Commissariat général du plan sur l'" avenir de nos retraites ", le débat public sur le financement des retraites par répartition en France est ouvert. Le Gouvernement annoncera à la fin de l'année les orientations qu'il souhaite proposer au terme d'une large concertation qui va s'engager avec les partenaires sociaux, et qui permettra notamment de préciser le rôle qu'aura à l'avenir le fonds de réserve pour les retraites créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il est par ailleurs rappelé que le Parlement débat chaque année, dans le cadre de la loi de finances, du financement des dotations en capital et de l'équilibre du compte d'affectation spéciale nº 902-24.
- page 2575
Page mise à jour le