Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Louis de Broissia appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le taux de calcul de compensation du besoin de service. Il n'a pas répondu totalement à la première question du parlementaire (Journal officiel du 5 novembre 1998, question nº 11802) qui désirait connaître précisément ce pourcentage pour certains ministères en particulier. Il s'agit de la défense, de la justice, de l'éducation nationale et, enfin, de l'administration pénitentiaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire ce bilan ministère par ministère.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/05/1999
Réponse. - Comme indiqué en réponse à la question du 5 novembre 1998, l'organisation du service en cas d'absence d'agents relève de la responsabilité de chaque ministre. Après enquête, il apparaît qu'aucun ministère n'utilise ou n'a utilisé la notion de taux de calcul de compensation des besoins de service pour l'ensemble de ses agents. Cela s'explique notamment par le fait qu'une telle notion ne peut s'appliquer qu'à des agents aux contraintes de service indentiques et pouvant, en cas d'absence, se remplacer. Ainsi, il n'existe pas de taux de compensation des besoins de service au ministre de la justice en dehors de la seule direciton de l'administrtion pénitentiaire. L'éducation nationale n'utilise pas cette notion : compte tenu de la diversité des matières enseignées et des lieux d'implantation, des modes de remplacements spécifiques ont été mis en place tels que le recours à des titulaires remplaçants ou à des agents non titulaires.
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