Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 18/03/1999
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les très vives inquiétudes que suscite dans l'industrie du textile et de l'habillement l'avis défavorable émis par la Commission européenne sur l'article 99 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996. En effet, en avril 1996, le Parlement a adopté une loi permettant un allégement des charges pour les entreprises appartenant à ces secteurs économiques. Les effets positifs sur l'emploi de cette disposition, qui a permis à la fois de consolider les emplois existants et de procéder à de nouvelles embauches, ont démontré, a posteriori, la pertinence de ce vote. Or, en raison de son caractère sectoriel, cet allégement a été condamné par la Commission européenne qui exige le remboursement des aides dès lors que leur montant excède 650 000 francs. Dans un contexte international actuellement défavorable à ces entreprises, une telle exigence risque de pousser nombre d'entreprises textiles, déjà fragilisées par la disparition des aides publiques, à cesser toute activité. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelle suite le Gouvernement entend donner à la demande de la Commission européenne et, d'autre part, s'il envisage d' oeuvrer pour la mise en place d'un plan européen en faveur des industries à forte intensité de main-d' oeuvre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le plan d'allégement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde de la Commission concernant son aspect sectoriel. En avril 1997, la Commission a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du montant du " de minimis ". En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de cinquante personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à cinquante personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économique des industries de main-d' uvre, en faveur desquelles des mesures ont déjà été adoptées récemment, tandis que d'autres sont encore à l'étude. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises des secteurs de l'habillement et du cuir-chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche - frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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