Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les industries de l'habillement. Face aux difficultés sérieuses et connues qu'il rencontre, ce secteur avance un certain nombre de propositions. Les entreprises de l'habillement se prononcent pour une exonération des charges salariales et patronales. Non dégressive dans le temps, elle représenterait 6 000 francs par an et par salarié (pour tous les salaires compris entre 1 et 1,15 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance), dont 80 % de charges partronales et 20 % de charges salariales, pour toutes les entreprises dont 70 % de l'effectif est rémunéré moins de 1,5 fois le SMIC et dont plus de 70 % de l'effectif est composé d'ouvriers. L'exonération entrerait en vigueur dès le 1er juillet 1999, à 6 000 francs pour les entreprises passées à 35 heures et 4 000 francs pour les entreprises restées à 39 heures. Afin de relever les salaires nets et de diminuer le coût du travail, cette exonération serait cumulable avec l'exonération de droit commun (jusqu'à 1,3 fois le SMIC), les allégements de base de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 et viendrait se substituer à l'allégement supplémentaire accordé par la même loi aux industries de main-d' oeuvre et en renforcerait ainsi l'efficacité. Par ailleurs, toutes les entreprises de la profession, en particulier les donneurs d'ordres, n'ont pas 70 % d'ouvriers et 70 % de rémunérations inférieures à 1,5 fois le SMIC même si leur rôle économique est important. Aussi, pour renforcer la synergie entre les industries de main-d' oeuvre, les donneurs d'ordres et les distributeurs, l'habillement se prononce en faveur d'une incitation fiscale pour toutes les entreprises qui font travailler des entreprises qui bénéficient d'exonérations " spéciales main-d' oeuvre ". Cette incitation fiscale porterait sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance avec des entreprises de main-d' oeuvre. Enfin, pour faciliter le passage aux 35 heures, la profession s'affirme prête à signer un nouvel accord de branche, si la loi qui s'appliquera le 1er janvier 2000 prend en considération à la fois les accords d'entreprise signés sans les modifier, l'annualisation et la flexibilité et enfin l'exonération des industriels de main-d' oeuvre de 6 000 francs non dégressive. Il souhaiterait en conséquence qu'il l'informe des suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions constructives à bien des égards et dont l'unique objectif est de sauvegarder ces activités riches en main-d' oeuvre et les emplois qui en émanent.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Les industriels de l'habillement et notamment les sous-traitants sont particulièrement victimes de ces difficultés. A cette conjoncture difficile s'ajoute une inquiétude des professionnels concernant les suites du plan Borotra d'allégement des charges sociales et l'effet de la réduction du temps de travail par passage aux 35 heures dans ces industries de main-d' uvre. L'Union française des industries de l'habillement a effectivement soumis au Gouvernement trois " propositions de progrès ", de nature, selon cette organisation, à permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. En matière de coût du travail, le Gouvernement apporte la plus grande attention aux industries de main-d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par le plan Borotra. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Le niveau d'aide publique consacré à cette mesure la rend particulièrement attractive pour les entreprises du secteur de l'habillement, dont le caractère saisonnier est souvent adapté à une réflexion en profondeur sur l'organisation du travail. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, dont l'habillement et le textile font partie. Les décisions récemment prises en matière d'allégement des charges sociales ainsi que d'aménagement et de réduction du temps de travail sont très favorables aux industries de main-d' uvre, et donc tout particulièrement à celles du textile et de l'habillement. En ce qui concerne l'incitation fiscale, proposée comme deuxième mesure, son application éventuelle devrait soulever des difficultés. En effet, si elle ne s'appliquait qu'au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne et serait certainement condamnée au même titre que le plan Borotra. Si, en revanche, elle devait s'appliquer à tous les fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard des ces impératifs. Enfin, le troisième volet des propositions de l'UFIH, qui relève plus particulièrement de la compétence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. En conclusion, le Gouvernement comprend les préoccupations des industriels de l'habillement, exprimées par l'UFIH, et en tiendra compte dans les importantes mesures législatives qui seront bientôt soumises au Parlement.
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