Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 18/03/1999
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation envisagée d'identification particulière des véhicules automobiles fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié. Il souhaiterait savoir s'il ne lui semblerait pas plus opportun que la France, à l'instar d'autres états membres de l'Union européenne, impose que les réservoirs de ces véhicules soient équipés d'une soupape de sécurité, évitant tout risque d'explosion, de préférence à une identification spécifique de ces automobiles présentant toujours un risque, faute de cet équipement, et les signalant particulièrement à l'attention d'éventuels incendiaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire suggère que les voitures à gaz soient identifiées par un dispositif invisible en circulation normale et opérant uniquement en cas d'incendie. Une telle réglementation, qui touche à la construction des véhicules, ne peut légalement se prendre que dans le cadre européen, et après qu'aura été défini le cahier des charges d'un tel dispositif qui n'existe pas aujourd'hui. Ce n'est donc pas une solution à court terme. En outre, la bonne application d'une telle solution est problématique pour les véhicules anciens qui sont les plus sensibles en cas d'incendie. Depuis l'incendie dramatique d'une voiture au GPL survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, les questions liées à la sécurité de ces véhicules font l'objet d'un examen d'ensemble et d'une approche globale par le Gouvernement. C'est dans le cadre de cette démarche que le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déjà pris deux arrêtés. L'arrêté du 18 février 1999 vise au renforcement des contrôles techniques pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Celui du 4 août 1999 fait obligation d'équiper, à compter du 1er janvier 2000, de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. De nouvelles dispositions, visant à renforcer la sécurité des véhicules GPL, seront rendues publiques par le Gouvernement dans des délais rapprochés.
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