Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la distorsion de calcul des pensions versées aux plus grands invalides de guerre. En effet, il s'avère que l'indemnisation est calculée différemment selon que leur pension a été liquidée avant la loi de finances pour 1991 ou que leur pension a été liquidée depuis janvier 1995. Dans le premier cas, la valeur du point est fixée à 73,09 francs alors que, dans le second cas, celle-ci est fixée à 79,93 francs. Ainsi deux mêmes blessures donnent droit à une pension différente, ce qui pose un réel problème d'éthique. S'étant montré favorable à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre en inscrivant ce dossier parmi les priorités fixées en 1999 pour un règlement en 2000, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour pallier cette discrimination manifeste et pour permettre d'instaurer un tarif d'indemnisation unique pour tous les invalides de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/05/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an, et peuvent ateindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la Loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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