Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis. En effet, il ressort de différents témoignages et rapports que les Etats-Unis, malgré la ratification de traités internationaux, sont fréquemment mis en accusation pour le non-respect des droits individuels, et cela tant au niveau fédéral que des Etats. Amnesty International a d'ailleurs, à de nombreuses reprises, attiré l'attention des responsables politiques et des médias sur ce point. Aussi, des brutalités policières, des mauvaises conditions de détention, le maintien de la peine de mort, l'emprisonnement des demandeurs d'asile, la non-ratification de traités internationaux portant sur les droits de l'homme, ainsi que le transfert d'armes et de technologies de répression vers des pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés, sont autant d'éléments qui exigent que la communauté internationale dénonce cette attitude. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement français a pris ou envisage d'adopter pour montrer que notre pays ne peut accepter un tel état de fait.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis. La France, dans ses relations bilatérales autant qu'au sein des organisations internationales, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits humains et l'obligation pour tous les Etats d'en garantir la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs au respect des droits individuels et à la question de la peine de mort, les Quinze entendant bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que celle-ci soit universellement abolie. Aussi, des démarches officielles sont-elles effectuées chaque fois que l'application du droit international est en cause ou que la situation humanitaire le justifie. C'est ainsi que la présidence européenne a demandé à son représentant pour les questions humanitaires aux Etats-Unis de suivre attentivement le dossier de M. Mummia Abu Jamal, condamné à mort dans l'Etat de Pennsylvanie, et au cas où une exécution apparaîtrait imminente, d'intervenir dans le respect des directives européennes en matière de droits de l'homme. De même, notre ambassadeur à Washington a récemment attiré l'attention de ses interlocuteurs du département d'Etat sur le cas de M. Léonard Peltier, condamné à une double peine de prison à vie dans l'Etat du Kansas.
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