Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'éventualité d'une création de nouveau statut pour toute entreprise à but social. Des associations intermédiaires se sont créées pour fournir localement de l'emploi, une assistance, l'information requise et l'insertion aux chômeurs les plus démunis, aux fins de lutter contre l'exclusion, et c'est le cas du Relais, qui essaime ses activités non seulement à Mulhouse, dans le Nord - Pas-de-Calais mais aussi ailleurs dans notre pays. Ces associations rencontrent des difficultés financières du fait que l'équilibre budgétaire n'est pas la finalité première de leurs activités. Il est à craindre que l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 les taxera comme des entreprises, même si elles ont limité leurs marge et frais de gestion au minimum vital. Serait-il possible de concevoir une entreprise à but socio-économique susceptible d'avoir certaines facilités, financières et fiscales, essentiellement liées au but social de leur activité ? Sans créer véritablement de richesse, ces structures actuellement associatives sont précieuses aux chômeurs pour se remettre dans le bain des activités professionnelles et indispensables au secteur marchand.
- page 836
Transmise au ministère : Santé
La question est caduque
Page mise à jour le