Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de créer un observatoire du secteur artisanal et commercial. En effet, les différentes enquêtes menées auprès des conjoints de commerçants et d'artisans démontrent la méconnaissance et la difficulté de choisir un des trois statuts issus de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun et urgent de mettre rapidement en place un observatoire chargé d'étudier les réponses à apporter pour améliorer le statut des conjoints et de déterminer l'ampleur de leurs besoins en matière de protection sociale, notamment en matière d'assurance vieillesse.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/07/1999
Réponse. - La loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Ce dispositif juridique n'a cependant pas eu l'impact attendu et le conjoint se trouve souvent démuni face à des situations particulièrement graves liées au veuvage ou aux difficultés de l'entreprise. Le Gouvernement est très attaché à l'élaboration de mesures favorisant la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs. Des travaux sont engagés en liaison avec les différents départements ministériels pour répondre à certaines attentes des organisations professionnelles concernées, parmi lesquelles : la création d'une présomption de statut, à charge pour les intéressés d'effectuer ensuite une démarche en vue de renoncer aux droits et obligations susceptibles d'en constituer le contenu ; l'amélioration de la protection juridique et financière du conjoint vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, notamment en ce qui concerne son patrimoine ; la poursuite de l'activité de l'entreprise par le conjoint survivant ; la valorisation du conjoint à travers un programme de formation adapté ; l'extension aux conjoints de professionnels libéraux des dispositions de la loi du 10 juillet 1982. Par ailleurs, une démarche est engagée tant auprès du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle que l'Observatoire de la parité pour examiner le dispositif le plus adapté permettant un suivi et des observations sur la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs.
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