Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 18/03/1999
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certains aspects de la proposition d'acte communautaire E 1134 relative à l'organisation commune du marché vitivinicole. Cette proposition de réglementation vitivinicole prévoit la levée de l'interdiction d'importer des moûts de raisin à des fins de vinification. Cette mesure, en totale contradiction avec les efforts déployés depuis de nombreuses années au sein de l'union en vue de garantir l'équilibre du marché, permettrait à des pays de l'union de produire des vins sans disposer d'un seul hectare de vigne. La confiance des consommateurs dans la qualité et l'authenticité de la production française ou européenne serait atteinte. Le marché communautaire étant largement ouvert aux vins étrangers qui acquittent des droits faibles, aucun argument sérieux ne peut appuyer cette levée de l'interdiction d'importer des moûts étrangers. Aussi, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour s'opposer à cette proposition d'acte communautaire et préserver les normes en vigueur concernant les pratiques nologiques.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/05/1999
Réponse. - La proposition de la Commission relative à la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole est parue en juillet 1998. Discutée au cours du dernier trimestre de 1998 et des premiers mois de 1999, elle a été négociée lors des travaux du Conseil des ministres de l'agriculture du 10 mars 1999. Les conclusions de ces travaux, confirmés par le sommet européen de Berlin des 24 et 25 mars, permettent d'écarter le risque d'une levée de l'interdiction actuelle de vinification dans l'Union européenne, de moûts importés des pays tiers. Cette interdiction sera maintenue dans les mêmes conditions qu'actuellement, ce qui permettra de préserver les efforts de qualité et d'authenticité déployés par l'ensemble de la filière vitivinicole, et largement soutenus par la politique communautaire et les pouvoirs publics français depuis plusieurs décennies. Le Gouvernement se félicite de l'heureuse issue de la négociation de l'OCM vitivinicole, qui constitue une réforme largement positive pour ce secteur particulièrement dynamique et performant de l'agriculture française.
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