Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/03/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation matérielle des Français rapatriés, qui doivent bénéficier de mesures visant à aider leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Des textes législatifs d'aide au désendettement aux rapatriés réinstallés existent. Ils visent à instaurer une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre. Ces textes resteront cependant inopérants s'il ne leur est pas adjoint un nouveau dispositif réglementaire. Compte tenu de l'urgence de la situation, il souhaite savoir si ce nouveau dispositif d'aide au désendettement aux rapatriés réinstallés va être rapidement mis en place. Il voudrait également connaître l'état d'avancement du projet de création d'une nouvelle commission nationale qui serait chargée d'étudier et de régler les dossiers en suspens.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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