Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si au travers des observations et regroupements faits normalement par la direction des affaires criminelles et des grâces, elle partage l'opinion exprimée dans certains organes de presse selon laquelle les policiers auteurs de violences mortelles dans l'exercice de leur profession feraient l'objet " d'une attention particulière de la part de la justice ". Que " depuis des années les jeunes des quartiers périphériques des grandes villes expriment le sentiment d'une justice à deux vitesses, sentiment exacerbé après la mort d'un des leurs dans un commissariat de police ou lors d'un contrôle routier. De fait, l'analyse rétrospective des suites judiciaires des bavures policières - en particulier celles survenues à Mantes-la-Jolie en 1991 - confirme cette impression ". Il souligne que laisser se propager de telles affirmations si elles sont inexactes, sans réaction du ministre de la justivce, laisse planer un doute sur les magistrats, la sérénité voire l'indépendance et peut aussi fortifier les populations concernées dans le sentiment d'une justice à deux vitesses et de policiers mêlés systématiquement à des bavures, ce qui a pour effet de jeter un injuste discrédit sur les forces de police et de gendarmerie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle demeure particulièrement attentive aux difficultés que sont susceptibles de rencontrer certains jeunes, confrontés au développement de la violence et du sentiment d'insécurité dans leur environnement quotidien, ainsi qu'aux conditions d'emploi de leurs armes par les services en charge de la sécurité publique. S'agissant des policiers ou gendarmes auteurs de violences dans l'exercice de leur profession, elle observe qu'il est procédé systématiquement à une enquête des services d'inspection de la police comme de la gendarmerie nationale. Les magistrats du parquet s'efforcent avec conscience d'examiner, cas par cas, les différents éléments de procédure avant d'en saisir, le cas échéant, les magistrats instructeurs. Toutefois, il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une appréciation sur le bien fondé et l'opportunité des décisions de justice rendues par les magistrats du siège. En effet, seul le juge d'instruction, sous le contrôle le cas échéant de la chambre d'accusation, est compétent pour analyser l'importance des éléments à charge et à décharge pesant sur une personne, décider de la qualification juridique des faits, et statuer sur l'opportunité d'ordonner, en matière criminelle, une transmission des pièces de la procédure au procureur général. A cet égard, le garde des sceaux relève que, dans l'affaire de Mantes-la-Jolie, la décision de la chambre d'accusation vient d'écarter l'état de nécessité et la légitime défense, estimant que les faits paraissaient s'analyser en des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec usage d'une arme. De façon plus générale, le garde des sceaux peut assurer à l'honorable parlementaire que les magistrats attachent un intérêt tout particulier au bon déroulement de ces procédures et qu'ils s'acquittent avec conscience de leur mission.
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