Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles initiatives elle entend prendre, en liaison avec son collègue ministre de l'intérieur, pour éviter les prises à partie de plus en plus fréquentes entre policiers et magistrats sur l'attitude des uns et des autres en matière de sécurité, polémiques qui ont un effet désastreux sur l'opinion publique et sur la conception que les citoyens peuvent faire de l'Etat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle demeure particulièrement attentive aux différences d'appréciation qui sont susceptibles de surgir entre policiers et magistrats en matière de sécurité mais ne sont nullement " de plus en plus fréquentes ". Il convient au préalable de rappeler que, si le préfet est responsable de la police administrative, le législateur a confié aux magistrats une mission de direction, de contrôle et de surveillance de la police judiciaire. A cet égard, le développement du " traitement en temps réel ", conception moderne et dynamique de l'action publique, a favorisé l'émergence de nouvelles méthodes de travail, privilégiant un renforcement des relations avec les services enquêteurs, ainsi qu'une diversification et une accélération de la réponse pénale. De façon plus générale, l'autorité judiciaire, consciente de son rôle important en matière de délinquance urbaine, a mis en place, en collaboration avec le ministère de l'intérieur, au sein des contrats locaux de sécurité, des mesures de lutte contre les différentes formes de délinquance, notamment de délinquance urbaine. C'est ainsi que s'est instauré un dialogue régulier entre les magistrats et les services de police ou de gendarmerie concourant à l' uvre de police judiciaire. Dès lors, les tensions pouvant exister entre magistrats et policiers ne présentent qu'un caractère ponctuel et exceptionnel. Le garde des sceaux, dont la mission est de veiller au bon fonctionnement des institutions, peut assurer à l'honorable parlementaire qu'elle est tenue strictement informée de tout incident. Elle intervient auprès des procureurs généraux (circulaire en date du 23 décembre 1998 sur les réponses judiciaires aux actes de violences urbaines) pour que toutes initiatives soivent prises, dans le respect du code de procédure pénale, afin que l'autorité judicaire, les préfets et les services de police tiennent chacun leur rôle dans l'intérêt de tous.
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