Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles suites elle a données ou compte donner aux différentes constatations et propositions contenues dans le rapport numéro 513 - 1997-1998 intitulé " Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée " et de bien vouloir lui préciser si les services de la direction des affaires criminelles et des grâces ont été saisis par ses soins de ce document pour tirer toutes les conséquences de ce travail parlementaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle partage entièrement ses préoccupations relatives aux classements sans suite qui sont au c ur des critiques dont fait l'objet la justice pénale. C'est pourquoi elle a, dès son arrivée, pris l'initiative d'ouvrir aux citoyens une possibilité de contester les classements sans suite décidés par les procureurs. Le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale prévoit en effet d'instituer un recours contre ces décisions au profit des personnes qui n'ont pas qualité pour se constituer partie civile mais qui justifient d'un intérêt suffisant. Conscients qu'aucun dispositif statistique ne rendait compte fidèlement de la nature des affaires classées ni des raisons ayant conduit à de telles décisions, les services de la Chancellerie ont élaboré une nouvelle table des motifs de classement qui a été implantée en 1998 dans les applications informatiques de tous les parquets. Cette nouvelle table a principalement pour objet de faire ressortir les affaires qui, juridiquement, ne peuvent faire l'objet d'une réponse pénale et celles qui sont classées en pure opportunité, sans action particulière de la part des parquets. Ce dispositif, désormais opérationnel, permet ainsi de renseigner utilement et parfaitement le justiciable plaignant des suites réservées à sa démarche par le parquet puisqu'à chacun des vingt-six motifs de classement recensés correspond un avis qui lui est destiné. Bien que ces évolutions statistiques ne pourront donner lieu à restitution qu'au cours du second semestre de cette année, les résultats obtenus à partir d'une première expérimentation ont d'ores et déjà montré, qu'en réalité, la masse des affaires classées sans suite en pure opportunité et en seule considération du préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction représentait seulement 18 % de l'ensemble des procédures avec auteur connu transmises aux parquets. Les autres classements sans suite ont été effectués soit après la mise en uvre et la réussite d'une mesure de la troisième voie (10 %), soit pour des motifs juridiques faisant obstacle à toute autre décision (21 %), soit enfin pour des raisons objectives comme une régularisation ou indemnisation opérée par l'auteur de l'infraction ou un désistement de la part du plaignant (12 %). D'importants efforts sont actuellement engagés par les parquets afin de développer les alternatives aux poursuites et de faire baisser le nombre de classements sans suite sans réponses judiciaires. Ainsi, le recours à des délégués du procureur permet désormais aux parquets de ne pas laisser sans réponse des actes de faible gravité commis souvent par des mineurs primo-délinquants. Recrutés par le procureur de la République et habilités par l'assemblée générale du tribunal, les délégués du procureur, dont le nombre peut être approximativement estimé à 200, sont des personnes non professionnelles de la justice (retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police ou de l'enseignement) qui sont chargées de mettre en uvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, des mesures décidées dans le cadre de l'opportunité des poursuites, principalement des rappels à la loi et des classements sous condition. La loi nº 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, qui institue diverses mesures alternatives aux poursuites visant à assurer la réparation du dommage causé à la victime, à mettre fin au trouble résultant de l'infraction et à contribuer au reclassement de l'auteur des faits, prévoit d'ailleurs que ces missions peuvent être exécutées par le procureur de la République ou par ses délégués.
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