Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur quelles suites il compte donner à un rapport remis en juillet 1998 au Premier ministre, révélé récemment par la presse (cf. La Croix du lundi 15 février 1999, p. 7) et qui préconise de diminuer les forces de police (notamment le nombre et l'effectif des compagnies républicaines de sécurité, environ 13 000 hommes) affectées au maintien de l'ordre et qui seraient redéployées pour renforcer les effectifs des unités de police de proximité. Il lui demande de lui préciser si des projets sont actuellement à l'étude dans les services de son ministère. Il lui demande enfin dans quelles conditions seraient alors assurées les missions de maintien de l'ordre " plus lourdes " demandant une grande technicité et un volume de force de police plus conséquent.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de recourir à une nouvelle forme d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales, en vue d'assurer le développement de la police de proximité et de dégager les moyens nécessaires à sa mise en place dans les départements où la délinquance et les violences urbaines sont les plus préoccupantes. Il s'agit d'utiliser ces forces mobiles d'une manière permanente et fidélisée sur un secteur prédéterminé, tout en conservant un volume suffisant de réserve gouvernementale opérationnelle sur l'ensemble du territoire pour la préservation de l'ordre public. A cet effet, le conseil de sécurité intérieure (CSI) du 19 avril 1999 a retenu le principe selon lequel les moyens seront mis à la disposition des autorités territoriales compétentes pour les missions de sécurité publique, notamment de patrouille et de surveillance, de service d'ordre, de prévention de trouble à l'ordre public ou de lutte contre les violences urbaines. Le dispositif concernera environ 3 000 fonctionnaires et militaires représentant un volume équivalent d'unités ou de détachements de CRS et de gendarmerie mobile. L'intégralité des moyens CRS ainsi fidélisés seront employés dans les zones fortement urbanisées des départements sensibles. Les effectifs de gendarmes mobiles serviront, pour ce qui les concerne, à raison de deux tiers en zone urbaine et d'un tiers en zone périurbaine. L'effort sera fourni sur 3 années (1999-2001) à partir du second semestre 1999, de manière égale pour la police nationale et la gendarmerie nationale (1 500 de part et d'autre). Dès 1999, 900 fonctionnaires et 750 gendarmes mobiles seront employés à ces missions fidélisées. Les unités fidélisées seront employées au moins six mois sur douze dans ces nouvelles missions. Sous une forme adaptée, les dispositions indemnitaires seront maintenues en faveur des personnels concernés. Toutes les garanties sont prises par ailleurs pour maintenir les capacités de mobilité et d'intervention de ces unités sur l'ensemble du territoire national.
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