Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la défense quelles suites il compte donner à un rapport remis en juillet 1998 au Premier ministre, révélé récemment par la presse (cf. La Croix du lundi 15 février 1999, page 7) et qui préconise de diminuer les forces de gendarmerie (environ 17 000 hommes) affectées au maintien de l'ordre et qui seraient redéployées pour renforcer les effectifs des unités de gendarmerie de proximité. Il lui demande de lui préciser si des projets sont actuellement à l'étude dans les services de son ministère. Il lui demande enfin dans quelles conditions seraient alors assurées les missions de maintien de l'ordre demandant une grande technicité et un volume de force de gendarmerie plus conséquent.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/07/1999
Réponse. - Lors du Conseil de sécurité intérieure (CSI) du 27 janvier 1999, le Gouvernement a décidé d'amplifier et d'intensifier les actions en faveur de la sécurité de nos concitoyens selon trois priorités, dont l'une consiste à assurer une présence effective des forces de sécurité dans les quartiers et les lieux sensibles. Dans ce cadre, le ministre de la défense a proposé qu'une réflexion soit conduite afin de mieux concilier les interventions des forces mobiles avec les objectifs d'une police de proximité. Le CSI du 19 avril 1999 a décidé de recourir à une nouvelle forme d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie en vue d'assurer le développement de la police de proximité et de dégager les moyens nécessaires à sa mise en uvre dans les départements où la délinquance et les violences urbaines sont les plus préoccupantes. Il s'agit d'utiliser ces forces mobiles de manière permanente et fidélisée sur un secteur prédéterminé, tout en conservant un volume suffisant de réserve gouvernementale opérationnelle sur l'ensemble du territoire pour la préservation de l'ordre public. La mise en uvre de ce double objectif s'effectuera selon un certain nombre d'orientations. Les forces en question sont à la disposition des autorités territoriales compétentes pour mener les missions de sécurité publique, notamment de patrouille et de surveillance, de service d'ordre, de prévention de trouble à l'ordre public ou de lutte contre les violences urbaines. Le dispositif mis en place concernerait environ 3 000 fonctionnaires et militaires représentant un volume équivalent d'unités ou de détachements de CRS et de gendarmerie mobile. L'intégralité des moyens CRS ainsi fidélisés sera employée dans les zones fortement urbanisées des départements sensibles. Les effectifs de gendarmerie mobile serviront à raison de deux tiers en zone urbaine et d'un tiers en zone périurbaine. Les effectifs seront fournis sur une période de trois années (1999-2001) à partir du second semestre 1999, de manière égale pour la police et la gendarmerie (1 500 de part et d'autre). Dès 1999, 900 fonctionnaires et 750 gendarmes mobiles seront chargés des missions de police de proximité. Les unités fidélisées seront employées au moins six mois sur douze dans ces nouvelles missions. Sous une forme adaptée, les dispositions indemnitaires seront maintenues en faveur des personnels concernés. Toutes les garanties seront prises pour entretenir, en cas de besoin, les capacités de mobilité et d'intervention de ces unités sur l'ensemble du territoire national. Les modalités d'emploi des unités seront fixées selon un protocole établi à l'échelon national et à l'échelon départemental. Enfin, il convient de préciser que la prochaine réunion du CSI sera consacrée à la présentation, par les ministres de l'intérieur, de la défense, de la justice, de l'économie, des finances et de l'industrie, des conclusions des travaux qu'ils conduisent actuellement sur l'utilisation optimale des effectifs de police et de gendarmerie au profit des missions prioritaires définies par le Gouvernement.
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