Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié par un groupement d'employeurs. En vertu de la circulaire de la délégation à l'emploi nº 15-92 du 10 mars 1992, pour bénéficier de ce dispositif, les groupements d'employeurs doivent être composés exclusivement d'artisans ou d'agriculteurs. Ainsi, dans l'hypothèse ou le groupement comprend aussi des adhérents ayant la qulalité de commerçant, il ne peut bénéficier de l'exonération des charges pour l'embauche d'un premier salarié. Ceci l'amène à constater qu'il existe une disparité entre les artisans et les commerçants. Une telle mesure semble incompatible avec tous les efforts faits par les acteurs tant locaux que nationaux afin de favoriser le développement de l'emploi. Aussi, il lui demande si elle entend modifier cette circulaire afin de permettre aux groupements d'employeurs comprenant des commerçants de bénéficier, eux aussi, de ce type d'exonération de charges sociales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié est notament applicable aux groupements d'employeurs constitués exclusivement d'artisans ou d'exploitants agricoles (article 6 de la loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée). Il n'a pas paru justifié au législateur d'étendre le bénéfice de cette exonération à d'autres catégories d'activités, notamment aux activités de service ou aux activités commerciales. En rappelant cette condition, et en soulignant qu'en conséquence les groupements d'employeurs associant d'autres professions que celles mentionnées dans la loi ne peuvent bénéficier de l'exonération, la circulaire n'a fait que reprendre les dispositions légales régissant les conditions d'application de cette mesure.
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