Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'interview du président de l'association des conseils régionaux au quotidien Le Figaro du 16 février 1999 dans laquelle il constate que le prêt de 4 milliards de francs destiné aux régions après le conflit lycéen n'est toujours pas débloqué : " le programme n'est toujours pas lancé car il n'y a pas eu les arbitrages ministériels nécessaires. Malgré plusieurs relances, nous n'avons pas encore eu de réponse sur la durée de cet emprunt alors que nous avons demandé qu'il soit étalé sur quinze ans, ni sur la possibilité, ou non, d'en faire profiter les établissements privés sous contrat. " Il souhaiterait savoir quelle réponse peut-il apporter au président le l'association des conseils régionaux.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le plan d'action pour l'avenir des lycées prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel d'aménagement des lycées destiné à permettre la réalisation, par les régions, de travaux d'aménagement ou de constructions pour améliorer la vie quotidienne des lycéens (salles polyvalentes, lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents d'élèves, foyers, cafétarias, internats...). Ce fonds consiste en une enveloppe de prêts de quatre milliards qui seront souscrits par les régions avec l'aide de l'Etat. Une circulaire définissant les modalités de mise en uvre de cette aide est actuellement en cours de signature. Elle prévoit que la répartition du fonds exceptionnel entre les régions est effectuée, pour moitié, sur la base du montant de la dotation régionale d'équipement scolaire versée en 1998 et, pour moitié, sur la base des effectifs scolarisés en lycées à la rentrée scolaire 1998. L'enveloppe des prêts sera notifiée au préfet de région qui informera l'exécutif régional. Les régions adopteront un programme de travaux sur quatre ans, concernant les lycées publics et privés sous contrat. Les prêts pourront être contractés par les régions en 1999 et 2002. Les conditions des prêts sont libres. La subvention de l'Etat sera versée en une seule fois. Elle correspondra au coût actuariel d'un prêt à amortissement constant aux taux de 3,6 % d'une durée égale à celle du prêt contracté par la région, dans la limite de 8 ans.
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