Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés à la participation des enfants et des adolescents mineurs aux jeux de hasard créés par la Française des jeux. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer la vente des jeux de " grattage " aux mineurs car, comme le rapporte le quotidien Le Figaro à la page 9 de son numéro du 18 février, " en 1996, la très sérieuse revue médicale britannique British Medical Journal a mis en évidence une menace de dépendance aux tickets de grattage... chez les adolescents anglais de onze à quinze ans ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'accès des jeunes aux jeux de hasard. Il doit être précisé que, si l'article 14 du décret nº 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, prescrit que " ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs mêmes émancipés... ", il n'existe pas de telles dispositions en matière de jeux organisés par la société la Française des jeux. En revanche, il est attendu des détaillants commercialisant de tels produits, qu'ils fassent preuve de discernement et observent des règles de déontologie. En particulier, il appartient à ces commerçants d'exercer un devoir de vigilance, tout particulièrement dans l'hypothèse du jeune âge de certains joueurs ou des mises engagées par de jeunes mineurs voire de leur fréquentation excessive des points de vente. Si en dépit de ces règles de prudence, des jeunes joueurs venaient à gagner des sommes importantes, les règles du code civil pourraient trouver application. Ainsi incombe-t-il aux parents d'exercer l'administration des biens de l'enfant dans les conditions fixées aux articles 382, 383, 389 et suivants du code précité.
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