Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/03/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion forestière communale souffrant d'une situation financière déséquilibrée par un versement compensateur insuffisant. Elle lui fait remarquer que depuis trente ans l'autofinancement consacré par les communes à leur forêt a augmenté de deux fois et demie et les frais de garderie ont doublé. Or, dans le même temps, le versement compensateur à l'ONF (Office national des forêts) n'a augmenté que de 30 % et les aides aux travaux forestiers ont diminué de 30 %. Elle lui fait observer que si le versement demeurait à ce niveau, des risques graves seraient à prévoir sur l'emploi, avec la suppression de plusieurs centaines d'emplois d'agents techniques forestiers et d'ouvriers forestiers. Des communes confrontées à une insuffisance de revenus pourraient être conduites à se retirer du régime forestier. De grands bouleversements concernant l'approvisionnement de la filière bois, la baisse de la qualité d'une gestion durable des massifs forestiers sont à craindre. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour un réajustement conséquent et programmé du versement compensateur à l'ONF qui pourrait revêtir la forme d'un contrat de Plan Etat/ONF permettant un équilibre des comptes de gestion et un plan ambitieux de développement de la forêt communale pouvant aboutir à une mobilisation de 2 à 3 millions de mètres cubes de bois et une recette supplémentaire de 2 à 3 milliards de francs sous forme d'impôts et de taxes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait savoir quelles suites vont être données aux propositions contenues dans le rapport remis au Premier ministre par M. le député Jean-Louis Bianco et intitulé " La forêt, une chance pour la France ". Le 25 novembre 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté au Conseil des ministres une communication dans laquelle étaient définis les grands axes de la politique à mettre en uvre dans ce secteur d'activité, qui représente effectivement un poids considérable dans l'économie nationale. Sur le plan financier, cette politique suppose la mobilisation de moyens nouveaux et importants. Des propositions ont été élaborées ; elles sont à l'heure actuelle soumises à la concertation interministérielle dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'année 2000, et devraient faire très prochainement l'objet d'un arbitrage.
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