Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et le caractère impératif d'une réforme en matière de prestations compensatoires versées en cas de divorce. En effet, depuis la loi nº 75-617 du 11 janvier 1975 portant réforme du divorce, cette prestation est organisée afin de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Force est cependant de constater que ce dispositif génère bon nombre d'injustices. Face à ce constat, le Sénat a adopté à l'unanimité en février 1998 les conclusions de sa commission des lois sur deux propositions de loi visant à modifier le régime actuel des prestations compensatoires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible et très attendu par la population française, et si le texte voté par le Sénat sera très prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît s'imposer, eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de recourir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont pas été adoptés par la Haute Assemblée. La question a de surcroît été examinée dans le cadre de la mission confiée à Irène Thery sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société qui a déposé son rapport en mai dernier. Les réflexions engagées à la chancellerie sur ce sujet se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimestre 1999. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale sur l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés créées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire.
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