Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions contenues à l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu'un groupe politique d'un conseil régional a l'intention d'éditer un journal d'information, les frais d'impression de ce bulletin peuvent-ils être pris en charge sur les fonds versés par l'exécutif régional en application de cet article ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales fixe avec précision les conditions dans lesquelles des aides peuvent être attribuées aux groupes d'élus, pour leur fonctionnement, par le conseil régional. Ces dispositions législatives permettent à l'assemblée régionale d'affecter aux groupes un local administratif, du matériel, éventuellement du personnel, et de prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Alors que la loi a fixé le plafond des dépenses de personnel à 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée, elle laisse une certaine marge d'appréciation à l'assemblée délibérante en ce qui concerne le montant des autres dépenses. Néanmoins, la nature des dépenses qui peuvent être prises en charge par le budget régional, est expressément définie : il s'agit de la documentation nécessaire à l'information des élus, du courrier envoyé par ceux-ci et des télécommunications (téléphone, télécopieur...). Comme l'indiquait la circulaire du 6 mars 1995 (JO du 26 mars, p. 4856), " cette liste donnée par la loi est strictement limitative et s'entend à l'exclusion de toute autre dépense ". Aussi, les frais d'impression d'un bulletin d'information édité à l'initiative d'un groupe d'élus ne peuvent-ils être couverts par les crédits régionaux au titre du fonctionnement des groupes d'élus.
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