Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 11/03/1999
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la non-éligibilité au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) des syndicats intercommunaux pour les travaux de restauration, de lutte contre l'érosion des berges et d'entretien annuel des cours d'eau. Cette disposition pénalise lourdement les petites communes. Par conséquent, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, compte tenu de l'aspect très positif des opérations entreprises en matière d'environnement, de ramener le taux de TVA applicable aux opérations de ce type de 20,60 % à 5,50 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de restauration, de lutte contre l'érosion des berges et d'entretien annuel des cours d'eau n'est pas autorisée par le droit communautaire. Ces travaux ne figurent pas en effet dans la liste de l'annexe H à la sixième directive où sont énumérés les biens et services que les Etats membres sont autorisés à soumettre au taux réduit de la TVA.
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