Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'obtention du CAPA. Il demande si la Chancellerie est favorable à ce que les épreuves soient nationales et l'interroge quant à la mise en place d'un véritable contrat d'apprentissage dans ce domaine.
- page 749
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si une réflexion a été menée au sein de la profession d'avocat sur la possibilité d'organiser un examen national d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, cette solution a été écartée compte tenu de son coût pour la profession et n'a jamais été envisagée en ce qui concerne l'examen d'accès à la profession d'avocat (CAPA), qui sanctionne l'année de formation dans l'un de ces centres. La chancellerie, en revanche, entend voir prospérer les propositions émanant de la profession, tendant à la diversification des conditions du suivi et de financement de la formation. A ce titre, des expertises conjointes avec les autres départements ministériels vont être engagées en vue de déterminer les modalités selon lesquelles les jeunes, désireux d'embrasser la profession d'avocat, pourrait poursuivre leur formation dans le cadre de l'alternance et de l'apprentissage. Bien évidemment, ces nouvelles modalités ne pourraient être envisagées que dans le respect du nécessaire équilibre devant présider à la répartition des efforts contributifs des différentes composantes de la profession.
- page 2166
Page mise à jour le