Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de formation et d'accès à la profession d'avocat. Il demande si la proposition de la chancellerie de mettre en place un stage de vingt-quatre mois n'a pas essentiellement pour but de régler le problème des stagiaires parisiens qui ne trouvent pas de stage. Ce nouvel avocat risquant à terme de se heurter à de graves difficultés financières (possibilité de s'installer seul).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'avant-projet de loi modifiant les dispositions de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives à la formation professionnelle des avocats, adressé pour avis au mois de novembre 1998 aux trois principales instances représentatives de la profession (Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats au barreau de Paris), prévoit principalement de substituer au cursus de formation actuel une formation alternant les périodes d'apprentissage théoriques et de stages pratiques que sanctionnerait, comme c'est le cas pour les autres professions judiciaires et juridiques, un examen terminal d'aptitude à la profession d'avocat. Ce projet a essentiellement pour objet non pas de résoudre les difficultés, au demeurant réelles, à trouver un stage dans un barreau de la région parisienne, mais de remédier aux insuffisances du stage actuel qui, accompli en qualité d'avocat de plein exercice, après obtention du certificat d'aptitude à la profession et prestation du serment, est généralement perçu moins comme l'ultime phase de formation que comme le commencement de la carrière professionnelle de l'avocat. Par ailleurs, s'il est prévu que les avocats titulaires du certificat d'aptitude à la profession (CAPA) seraient désormais inscrits directement au tableau de l'ordre, cette situation ne devrait pas leur poser de difficultés particulières dans la mesure où leur cursus de formation comprendrait nécessairement un stage d'intégration professionnelle. En outre, la profession d'avocat, et notamment le Conseil national des barreaux, réfléchit aux modalités d'intégration des jeunes avocats en préconisant de leur imposer de souscrire pendant la première année d'exercice professionnel soit un contrat de collaboration, soit un contrat de travail, soit encore un contrat d'association, comme c'est déjà actuellement le cas pour les avocats stagiaires, et, à défaut, de se voir désigner un tuteur par le conseil de l'ordre en la personne d'un avocat du barreau ayant une expérience professionnelle substantielle.
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