Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Charles Ginesy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions du décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le nouveau code de procédure civile, et ses conséquences sur l'activité des avocats et des avoués. Ainsi, dans la section IV du décret, l'article 29 alinéa 3 stipule que " les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ". Le décret prévoit, par conséquent, de systématiser la pratique des conclusions récapitulatives devant le tribunal de grande instance et la cour. Un inconcevable travail de romain attend donc les avocats et les avoués car ils devront désormais ressortir tous les dossiers en instance de décisions et dans lesquels les dernières conclusions remontent à un an, deux ans ou parfois même trois ans, et relire l'intégralité de ces conclusions pour apprécier s'il y aurait lieu ou non de déposer des conclusions récapitulatives. Il est clair que cette pratique va considérablement alourdir les procédures de l'institution judiciaire en suscitant un contentieux accessoire et artificiel. Aussi, est-il bien raisonnable d'envisager ces nouvelles exigences à l'égard des avocats et des avoués alors que dans le même temps les juges peuvent être dispensés de récapituler dans leurs décisions les prétentions et moyens des parties. Ne serait-il pas, au contraire, plus judicieux d'annuler les conclusions récapitulatives dans un souci de simplifier les procédures, de désengorger les dossiers et d'améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 13 et 29 du décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile et qui disposent qu'au tribunal de grande instance, comme en appel, " les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ", visent à améliorer l'instruction des dossiers en instituant une conception nouvelle des écritures. Loin d'imposer la présentation de conclusions purement récapitulatives et distinctes des précédentes conclusions, formalité qui recélerait le risque d'un alourdissement de la charge de travail des auxiliaires de justice et d'un encombrement corollaire des juridictions, le dispositif nouveau prend très étroitement en compte les réalités de l'instruction des affaires civiles. Avocats et avoués sont désormais tenus de se livrer à un travail de synthèse progressive au fur et à mesure de l'évolution du litige. Cette obligation nouvelle, qui ne s'impose bien évidemment pas aux affaires d'ores et déjà en état d'être jugées, présente l'avantage de rompre avec la pratique antérieure qui, trop fréquemment, voyait les conseils se borner à déposer des conclusions en réponse aux écritures de l'adversaire sans reprendre leurs propres écritures antérieures. Une telle pratique nuisait à la clarté des dossiers et portait atteinte au principe même du contradictoire et à la bonne compréhension des affaires, non seulement par les magistrats, mais aussi par les parties elles-mêmes. Dans la mesure où cet effort de synthèse, nouveau pour les avocats et les avoués, s'impose à tout travail intellectuel sur des questions évolutives, il n'apparaît pas que la réforme soit de nature à entraîner un accroissement indû des tâches des auxiliaires de justice. Une pratique raisonnée par l'ensemble des partenaires de justice de ces dispositions, et plus généralement de la réforme de la procédure civile, qui a fait l'objet d'un large consensus, participera, au contraire, à la nécessaire modernisation de l'institution judiciaire.
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