Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/03/1999
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la date butoir du 31 décembre 2000 prévue par la loi Périssol en matière d'avantages accordés pour la construction de logements neufs. Cette date butoir a en effet entraîné une augmentation sensible des prix dans le bâtiment liée à un déséquilibre conjoncturel en faveur de la demande de logements neufs. Cette situation entraîne des conséquences économiques et financières importantes pour l'ensemble des donneurs d'ordre, constructeurs privés, organismes de logements sociaux et collectivités publiques. Il serait donc souhaitable de supprimer cette date butoir pour les livraisons, dans la mesure où les immeubles entrant dans le cadre de la loi Périssol sont à présent tous identifiés, puisqu'ils ont dû bénéficier d'un permis de construire avant le 31 décembre 1998. La suppression de cette date butoir autoriserait le maître d'ouvrage à étaler dans le temps les constructions, ce qui permettait au marché du bâtiment de fonctionner pendant trois ans à plein régime sans avoir à se suréquiper. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour reporter cette date butoir et favoriser ainsi une souhaitable stabilisation des prix dans le bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 14 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prolongé de huit mois la période pendant laquelle les acquisitions de logements étaient éligibles au régime de la déduction au titre de l'amortissement. Cette mesure concerne les logements pour lesquels un permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999, acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre cette date et le 31 août 1999 et dont la construction est achevée avant le 1er janvier 2001.Cette dernière condition est bien calibrée compte tenu du délai normal de réalisation d'une opération immobilière. L'objet de cette mesure transitoire était d'éviter une chute brutale des mises en chantier et ses conséquences néfastes sur la croissance et sur l'emploi, dans l'attente de la définition d'une nouvelle politique de soutien à l'investissement locatif. Il ne serait pas justifié de prolonger artificiellement la période d'application de ce dispositif permettant d'étaler la durée des opérations de constructions au-delà des délais habituels alors que l'article 96 de la loi de finances pour 1999 vient de mettre en place un nouveau régime favorable à l'investissement locatif, durable, mieux équilibré et qui a été salué par de nombreuses organisations de professionnels de l'immobilier.Ce régime est applicable notamment aux logements actuellement en cours de construction, acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, quelle que soit la date de délivrance du permis de construire.
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