Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/03/1999
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêté du 10 décembre 1998 qui réhausse sensiblement les taux de compétences des directeurs de sécurité sociale en matière de remise des pénalités et majorations de retard. En fixant ce taux à 60 % pour les organismes de catégorie A et 30 % pour les organismes de catégorie B, C et D, cet arrêté conduit à dessaisir les commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'une grande partie de leurs prérogatives et porte gravement atteinte à l'équilibre des pouvoirs entre URSSAF et sécurité sociale, en confiant aux directeurs des organismes de sécurité sociale des pouvoirs considérables. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour rétablir un juste équilibre entre URSSAF et sécurité sociale au sein des commissions de recours amiable.
- page 743
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - Le rehaussement des seuils de compétence des directeurs d'organisme en matière de remise des pénalités et majorations de retard réalisé par un arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1989 est intervenu à la demande des services de l'ACOSS, et a été mis en uvre dans le cadre des mesures de simplification des relations entre les URSSAF et les cotisants. Son unique objet était d'accélérer les procédures de traitement des dossiers, afin de donner des réponses aux cotisants dans les délais les plus brefs possible. Néanmoins, la préoccupation des membres de certains conseils d'administration a retenu toute l'attention des services ministériels. Le conseil d'administration de l'ACOSS ayant été saisi de ce dossier, ses propositions feront l'objet d'un examen attentif, de façon à préserver les compétences des administrateurs des commissions de recours amiable, dont le rôle est essentiel dans le bon fonctionnement du recouvrement social.
- page 2586
Page mise à jour le