Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/03/1999
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le grave problème relatif à l'avenir de la profession d'instrumentiste assistante opératoire. L'application du décret du 15 mars 1995 et la formation des infirmières d'Etat ne prennent pas en compte la qualification des instrumentistes assistantes opératoires qui sont actuellement en activité aux côtés des chirurgiens. Ces instrumentistes, qui possèdent souvent une très grande compétence et une longue expérience professionnelle, vont donc se retrouver dans l'impossibilité de continuer à exercer leur métier, faute d'un statut clair et reconnu, et vont être reclassées dans des fonctions qui ne correspondent pas à leurs compétences réelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour conférer à cette profession un véritable statut qui permette une reconnaissance pleine et entière des compétences et des fonctions exercées.
- page 743
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que, à l'initiative des membres du Parlement, des dispositions permettant de régulariser la situation des aides opératoires ont été incluses dans la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Celles-ci prévoient que, " par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une interventon chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi et ayant satisfait, avant le 31 décembree 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
- page 3307
Page mise à jour le