Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Paul Hugot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les chambres de commerce et d'industrie. Le ministère a en effet décidé d'une progression zéro de leurs ressources provenant de l'impôt avec une augmentation de 0,4 %, soit une enveloppe nationale de 24 millions de francs à répartir sur l'ensemble des CCI, progression devant théoriquement permettre aux CCI de faire face aux dépenses pour leurs actions nouvelles. Pourtant ce blocage de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP) fait peser un important risque sur la pérennité de certaines actions conduites sur le terrain au service des entreprises et des territoires sur lesquels les CCI sont implantées, sans compter les risques de réductions de leurs effectifs et d'abandon d'opérations qui sont souvent demandées par l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle recette d'équilibre il envisage de leur affecter pour éviter ces écueils.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/05/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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