Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 11/03/1999
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité, tant pour des raisons pécuniaires qu'environnementales, de modifier le système actuel de paiement de la consommation d'eau dans les immeubles en copropriété. Il souligne le fait que ce système est sans liaison avec la consommation réelle et n'incite ni à l'économie de la consommation ni à l'amélioration qualitative de l'équipement d'alimentation en eau. Il estime, en conséquence, que l'installation de compteurs individuels dans les copropriétés serait profitable et que la décision de poser ce type d'appareil ne devrait plus être soumise à la règle de double majorité (majorité des copropriétaires de l'ensemble de la copropriété et majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des millièmes de l'assemblée générale concernée). Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de sortir de cette situation de blocage en permettant la prise de ces décisions à la majorité simple.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/04/1999
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne rend pas obligatoire la pose de compteurs d'eau froide dans les copropriétés. Devant la difficulté de calculer la consommation de chaque copropriétaire en l'absence de compteurs individuels, le règlement de copropriété répartit souvent ces charges au prorata des tantièmes de copropriété c'est-à-dire en fonction de la valeur relative du lot conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux d'installation de compteurs individuels d'eau froide sont assimilés à des travaux " de transformation, d'addition ou d'amélioration " votés avec des conditions strictes de majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité de tous les membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires). Toutefois afin de faciliter les travaux d'amélioration jugés nécessaires en raison des évolutions techniques et socio-économiques, la loi nº 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a assoupli ces conditions de majorité. Si, au cours d'une première assemblée, le projet de travaux n'a été approuvé que par une majorité de membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une deuxième assemblée générale convoquée à cet effet, peut décider ces travaux à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. Cependant, en raison de l'augmentation du coût de l'eau froide, certains copropriétaires souhaitent pouvoir maîtriser leur consommation en installant des compteurs individuels. C'est pourquoi un assouplissement de la législation en vigueur est actuellement à l'étude.
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