Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 11/03/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le processus de privatisation en cours dans la restauration sociale PTT. Un problème juridique est certes posé après le changement de statut de France Télécom, mais il est indispensable de mener les modifications nécessaires dans l'intérêt des personnels que ce soit du point de vue de la santé ou de l'emploi. Il semble que le processus actuel qui vise à concéder la restauration sociale collective à caractère associatif au privé se traduit par une diminution de la part de salaire que le personnel de La Poste et de France Télécom perçoit par l'action sociale, menace l'emploi et les garanties collectives du personnel hôtelier et supprime les prérogatives des gérants et des agents mis à disposition (AMDIS) mettant par là même la gestion démocratique par le personnel à mal. Or la qualité et la régularité des repas ainsi que leur accessibilité sont déterminantes pour la santé des agents. Un grand nombre de personnels demandent : une restauration mise en oeuvre par des associations gérées démocratiquement par le personnel (loi 1901) ; avoir un cadre statutaire permettant de conserver l'accueil des postiers, télécommuniquants et de leur famille ; garder un caractère d'utilité sociale à la restauration collective ; une prestation de qualité, garante d'un équilibre alimentaire pour l'usager ; le maintien et l'extension du réseau actuel des points de restauration et du Centre national d'approvisionnement PTT (CNA PTT) ; un financement basé sur les spécificités des restaurants, en regard des besoins sociaux exprimés par le personnel, et non forfaitisé à une aide uniforme par repas. Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il compte organiser une table ronde, avec les personnels et leurs représentants en vue de sauvegarder la restauration sociale collective et de trouver des solutions adaptées à la situation du personnel ne bénéficiant pas de la restauration collective.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1999
Réponse. - La loi nº 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications a créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS). Chaque COGAS, composé de représentants de l'entreprise, des organisations syndicales ainsi que des associations de personnel à caractère national, dont deux pour le secteur activités économiques et restauration, définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque entreprise. Conformément à l'autonomie conférée par la loi précitée, le COGAS de France Télécom a défini comme un des axes de sa politique de faire évoluer la restauration de l'entreprise. France Télécom, qui dispose aujourd'hui d'un réseau de plus de 50 000 repas par jour, accorde un intérêt tout particulier à cette restauration collective qui est une solution bien adaptée aux besoins des personnels. Toutefois, il est apparu nécessaire à France Télécom, compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, de clarifier la situation juridique et fiscale des restaurants. En outre, il existait certaines disparités au niveau des aides accordées par repas. Dans ce cadre, il a été proposé aux associations gestionnaires de ces restaurants, sur la base de cahiers des charges, de trouver un équilibre entre la qualité des prestations et leurs coûts, sans augmentation du prix du repas pour l'agent, et de se rapprocher également des normes en vigueur dans le secteur de la restauration. Les associations en place avaient donc vocation à devenir prestataires de restauration dès lors qu'elles proposaient une offre conforme au cahier des charges. Dès lors que le prestataire retenu ne serait pas l'association jusqu'alors gestionnaire, des engagements ont été pris par France Télécom afin que le personnel détaché bénéficie des meilleures conditions de réintégration possibles, et que le personnel de droit privé voie son emploi garanti. L'ensemble de ces évolutions a fait l'objet d'une concertation permettant de bien appréhender la diversité des situations locales. Le premier bilan de ce projet présenté aux organisations syndicales et associations de personnel par France Télécom, lors de la réunion du COGAS du 16 juin, fait apparaître que ces engagements seront respectés, à un prix de repas inchangé pour les agents. Par ailleurs, certaines associations resteront, au terme des consultations locales effectuées, prestataires de restauration. Quant à La Poste, elle entend également maintenir pour ses personnels une restauration collective de qualité en adoptant une démarche progressive et programmée. Ainsi, lors de la réunion du COGAS du 9 juillet ont été définies les modalités d'évolution permettant de proposer aux associations qui le souhaitent de rester prestataires dès lors qu'elles seront en mesure de se conformer aux dispositions du cahier des charges qui leur sera soumis.
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